Le secret professionnel de l'avocat est général, absolu et illimité dans le temps. Est-ce compatible avec un outil qui lit le courrier du cabinet ? Oui, aux mêmes conditions que pour tout prestataire, plus quelques exigences propres à l'IA.
Un cabinet fait déjà transiter des données couvertes par le secret chez son hébergeur de messagerie, son éditeur de logiciel métier, son expert-comptable parfois. La profession admet ce recours à des tiers, à condition que le prestataire soit tenu contractuellement à la confidentialité et que l'avocat garde la maîtrise. Un outil d'IA s'inscrit dans le même cadre.
Le lieu d'hébergement détermine le droit applicable aux données et leur exposition à des législations extraterritoriales. Pour du courrier couvert par le secret, l'hébergement en Union européenne est un critère d'exclusion, pas une préférence.
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L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 est explicite, et son périmètre est plus large qu'on ne le retient en général. Sont couvertes, en toutes matières et aussi bien en conseil qu'en défense :
Autrement dit : la quasi-totalité de ce qui transite par la boîte mail d'un cabinet. La question n'est donc pas de savoir si un outil de classement du courrier touche à des données couvertes par le secret — il en traite en permanence — mais à quelles conditions.
Un prestataire n'est pas tenu au secret professionnel de l'avocat. Il est tenu par contrat, ce qui est autre chose : la sanction n'est pas la même, l'autorité qui la prononce n'est pas la même, et surtout, l'avocat reste responsable devant son ordre de ce qu'il a confié.
Le contrat ne décharge donc pas l'avocat : il lui donne des moyens. C'est pour cette raison que la qualité du contrat compte autant que la qualité de l'outil, et que la lecture de l'accord de sous-traitance ne se délègue pas non plus.
Les correspondances entre avocats sont confidentielles par principe, sauf celles portant la mention « officielle » dans les conditions prévues par le règlement intérieur national.
Un outil qui lit le courrier d'un cabinet traite donc, par construction, des pièces confidentielles entre confrères — y compris celles adressées par un confrère qui n'a jamais consenti à quoi que ce soit vis-à-vis de votre prestataire. C'est un argument de plus, et sans doute le plus fort, en faveur du cloisonnement strict et de l'absence totale d'entraînement de modèles sur ces contenus.
Dix questions, à poser par écrit, et à conserver avec la réponse. Elles servent autant à choisir qu'à documenter la démarche du cabinet.
Aucune garantie contractuelle ne remplace quatre décisions qui appartiennent au cabinet seul :
En cas de doute sur une configuration particulière, le bâtonnier peut être consulté, et la démarche mérite d'être écrite : c'est elle, autant que la réponse, qui montre le sérieux du cabinet.
Oui, aux mêmes conditions que pour tout prestataire — engagement contractuel de confidentialité, maîtrise conservée par l'avocat — auxquelles s'ajoutent quatre exigences propres à l'IA : aucun entraînement sur les données du cabinet, cloisonnement strict, traçabilité intégrale et validation humaine de tout ce qui sort.
Selon l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : les consultations adressées au client ou qui lui sont destinées, les correspondances entre le client et son avocat, les correspondances entre avocats sauf celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier.
Non. Il est tenu par contrat, ce qui n'est pas la même chose : l'avocat reste responsable devant son ordre de ce qu'il a confié. Le contrat ne le décharge pas, il lui donne des moyens.
Parce que le lieu d'hébergement détermine le droit applicable aux données et leur exposition à des législations extraterritoriales. Pour du courrier couvert par le secret, c'est une condition, pas une préférence.
Elles sont confidentielles par principe, sauf mention « officielle ». Un outil qui traite le courrier en traite donc en permanence, y compris celles d'un confrère qui n'a consenti à rien vis-à-vis de votre prestataire : c'est le meilleur argument en faveur du cloisonnement strict et de l'absence d'entraînement de modèles.
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