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Avocat et sous-traitance RGPD : qui traite les données de qui ?

Un cabinet d'avocats joue deux rôles RGPD à la fois. Face à ses clients, il est presque toujours responsable de traitement, et non leur sous-traitant. Face à ses propres prestataires (messagerie, logiciel métier, hébergeur, outils d'IA), c'est lui qui a des sous-traitants, et il doit un accord de l'article 28 à chacun. La plupart des erreurs viennent d'une confusion entre ces deux rôles.

Le cas typique arrive par le service achats d'un client. Un contrat-cadre d'honoraires revient avec une annexe de douze pages intitulée « accord de traitement des données », qui fait du cabinet un sous-traitant tenu d'obéir aux instructions du client et d'ouvrir ses locaux à ses auditeurs. Signer par politesse est une mauvaise idée. Ce guide explique pourquoi, puis dresse la carte complète des rôles dans un cabinet.

Face au client : l'avocat est responsable de traitement

L'article 4 du RGPD distingue deux figures. Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant traite les données pour le compte du responsable, sur ses instructions.

Appliqué à un dossier, le test est vite fait. C'est l'avocat qui décide quelles pièces réunir, quels témoins solliciter, quelles données produire ou taire, et combien de temps conserver le dossier une fois la mission terminée. Le client fixe l'objectif (gagner, transiger, sécuriser une opération), pas la façon de traiter les données pour l'atteindre. Il ne pourrait d'ailleurs pas le faire sans porter atteinte à l'indépendance de son conseil.

Le Comité européen de la protection des données retient la même lecture. Ses lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant prennent l'exemple d'une société qui confie un litige à un cabinet : le cabinet y est qualifié de responsable de traitement distinct.

Que répondre à l'accord de l'article 28 envoyé par un client

Un accord de sous-traitance impose, entre autres, de ne traiter les données que sur instruction documentée, d'obtenir l'autorisation du client avant de recourir à un autre prestataire et de permettre ses audits. Trois obligations difficiles à concilier avec le secret professionnel : un auditeur du client n'a rien à faire dans les dossiers des autres clients, et le choix des moyens de défense ne se négocie pas avec un service conformité.

La réponse courante est de refuser la qualification sans refuser la protection. Le cabinet propose une clause entre responsables de traitement distincts, qui couvre la sécurité, la confidentialité, la notification des violations et le sort des données en fin de mission. Le client obtient les garanties qu'il cherche, et le cabinet garde la maîtrise de ses dossiers.

Il existe des cas limites. Un cabinet qui, en dehors de toute mission de conseil ou de défense, assurerait un traitement purement d'exécution pour le compte d'un client (gérer une base de données que le client alimente et interroge, par exemple) se rapproche du sous-traitant. La qualification suit les faits, pas l'intitulé du contrat.

Face aux prestataires : le cabinet a des sous-traitants

Dès qu'un prestataire traite des données du cabinet pour son compte et selon ses instructions, il est sous-traitant, et l'article 28 exige un contrat écrit. Dans un cabinet de taille moyenne, la liste est plus longue qu'on ne le croit.

Acteur Rôle RGPD Accord de l'article 28 ?
Messagerie et hébergementSous-traitantOui
Logiciel métier en ligneSous-traitantOui
Sauvegarde externaliséeSous-traitantOui
Infogérance informatiqueSous-traitantOui, accès aux postes compris
Signature électronique, visioconférenceSous-traitantOui
Outil d'IA branché sur le courrierSous-traitantOui, avec ses propres sous-traitants ultérieurs
Permanence téléphonique externaliséeSous-traitantOui
Commissaire de justice, expert judiciaireResponsable distinctNon, ils agissent en leur nom
Confrère adverse, juridictionDestinataire, responsable distinctNon
Expert-comptable du cabinetSelon la missionÀ qualifier au cas par cas

Faites l'exercice sur votre propre cabinet : listez chaque abonnement payé par le cabinet qui voit passer un nom de client, puis cherchez l'accord signé correspondant. L'écart entre les deux listes est votre chantier de conformité.

Ce qu'un accord de l'article 28 doit contenir

L'article 28, paragraphe 3, fixe un contenu minimal. Un accord qui ne le reprend pas n'est pas conforme, quelle que soit sa longueur.

Le détail clause par clause, et les questions à poser à un éditeur d'IA, sont dans notre guide RGPD et IA : les documents à exiger avant de signer.

Le maillon qu'on oublie : les sous-traitants de vos sous-traitants

Un outil en ligne s'appuie presque toujours sur d'autres prestataires : un hébergeur, un fournisseur de modèles d'IA, un service d'envoi d'emails, un outil de supervision. Ce sont les sous-traitants ultérieurs. L'article 28 impose que le cabinet les autorise, et que chacun soit tenu aux mêmes obligations que le sous-traitant principal.

En pratique, demandez la liste nominative, et non une catégorie du type « fournisseurs d'infrastructure ». Vérifiez où chacun traite les données. Exigez d'être prévenu avant tout changement, avec un droit d'opposition réel. C'est souvent là qu'un transfert hors de l'Union européenne apparaît, alors que le prestataire principal se présente comme européen.

Quand un prestataire fuit : qui fait quoi

Le cabinet, responsable de traitement, notifie la CNIL dans les soixante-douze heures après avoir pris connaissance de la violation (article 33). Le sous-traitant, lui, doit prévenir le cabinet « dans les meilleurs délais ». Si l'accord ne chiffre pas ce délai, le cabinet peut apprendre la fuite par la presse, avec un compteur de soixante-douze heures déjà entamé.

Si la violation présente un risque élevé pour les personnes, il faut aussi les informer (article 34). Pour un cabinet, ces personnes sont les clients, mais aussi les parties adverses et les tiers dont les données figurent dans les dossiers.

Combien de temps garder, et qui décide

La durée de conservation relève du responsable de traitement, donc du cabinet. Elle se cale sur une finalité. Pour un dossier contentieux, la référence habituelle est la prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat : cinq ans à compter de la fin de la mission, selon l'article 2225 du code civil. Un prestataire n'a pas à fixer cette durée à votre place, ni à conserver une copie au-delà de ce que vous lui demandez.

C'est un argument en faveur des outils qui déposent leur travail dans le logiciel métier du cabinet plutôt que dans leur propre plateforme : les données classées restent chez vous, sous votre politique de conservation. C'est le principe de Mailatio, qui classe le courrier dans les dossiers existants du cabinet et remet son accord de sous-traitance à la signature.

Questions fréquentes

L'avocat est-il sous-traitant de son client au sens du RGPD ? +

En règle générale, non. L'avocat décide lui-même des données utiles à la défense, de la manière de les traiter et de leur durée de conservation. C'est la définition du responsable de traitement de l'article 4 du RGPD, et les lignes directrices 07/2020 du Comité européen de la protection des données prennent justement l'exemple d'un cabinet d'avocats qui représente une société en justice.

Faut-il signer l'accord de sous-traitance qu'un client envoie au cabinet ? +

Pas tel quel. Un accord de l'article 28 oblige le sous-traitant à n'agir que sur instruction documentée et à se soumettre aux audits du client, ce qui heurte l'indépendance de l'avocat et le secret professionnel. La réponse habituelle consiste à proposer une clause de protection des données entre responsables de traitement distincts.

Quels prestataires d'un cabinet sont ses sous-traitants ? +

Ceux qui traitent des données pour le compte du cabinet et selon ses instructions : messagerie, hébergement, logiciel métier, sauvegarde, signature électronique, visioconférence, infogérance, outils d'IA. Chacun appelle un accord de l'article 28. Le commissaire de justice ou l'expert judiciaire, en revanche, agissent en leur nom propre.

Qui notifie la CNIL en cas de fuite chez un prestataire ? +

Le cabinet, en tant que responsable de traitement, dans les soixante-douze heures après en avoir pris connaissance. Le sous-traitant doit l'alerter dans les meilleurs délais. D'où l'intérêt d'un délai chiffré, en heures, dans chaque accord.

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Un sous-traitant qui laisse vos dossiers chez vous.